Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SISA PRO SANTE EN BAIE (nom d’usage : Pro Santé en Baie / Santé en Baie), Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dont le siège social est situé 1 Rue de la Boussaquière, 35120 Saint-Broladre, immatriculée sous le numéro 994 251 742 R.C.S. Saint-Malo (SIREN 994 251 742), met à disposition des utilisateurs le site accessible à l’adresse santeenbaie.fr (ci-après le « Site »).

Toute connexion, consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), sans réserve ni restriction. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site.

Les mentions légales relatives à l’identification de l’éditeur du Site, de l’hébergeur et du directeur de la publication figurent dans la page dédiée « Mentions légales », accessible depuis le pied de page du Site, conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 1 — Définitions

• Site : le site internet accessible à l’adresse santeenbaie.fr et l’ensemble de ses pages, sous-domaines et fonctionnalités, y compris l’espace professionnel accessible à l’adresse pro.santeenbaie.fr.
• Éditeur : SISA PRO SANTE EN BAIE, éditrice et responsable de la publication du contenu du Site.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, qu’il s’agisse d’un patient, d’un visiteur, ou d’un professionnel de santé membre de la SISA disposant d’un accès à l’espace professionnel.
• Professionnel : Utilisateur disposant d’un compte d’accès à l’espace « pro.santeenbaie.fr » en qualité de professionnel de santé exerçant au sein de la SISA ou d’un site rattaché.
• Contenu : l’ensemble des informations, textes, images, données, documents et fonctionnalités mis à disposition sur le Site.

Article 2 — Objet et vocation du Site

Le Site a pour vocation exclusive de fournir aux Utilisateurs une information générale relative à l’organisation de SISA Pro Santé en Baie, à l’équipe de professionnels de santé qui la compose, aux modalités générales d’accès aux soins sur le territoire concerné (notamment Saint-Broladre et Cherrueix), ainsi qu’aux actions de prévention et de coordination mises en œuvre.

Le Site ne constitue pas :

• un service de téléconsultation ou de conseil médical à distance ;
• un dispositif de prise de rendez-vous médical intégré — les liens de prise de rendez-vous présentés renvoient vers des plateformes tierces indépendantes (notamment Doctolib, ou tout autre outil propre à chaque Professionnel), ou vers un contact téléphonique / secrétariat, dont l’utilisation est régie, le cas échéant, par leurs propres conditions générales ;
• un service de messagerie sécurisée de santé, ni un moyen de transmission de données de santé à caractère personnel ;
• un outil de vente en ligne de biens ou de services, raison pour laquelle les présentes CGU se substituent à toutes conditions générales de vente, sans objet en l’espèce.

Article 3 — Accès au Site

3.1 Site public

L’accès aux pages publiques du Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts afférents à cet accès (matériel informatique, connexion internet) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

3.2 Espace professionnel

L’accès à l’espace « pro.santeenbaie.fr » est réservé aux Professionnels préalablement identifiés par la coordination de la SISA et disposant à ce titre d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

Chaque Professionnel s’engage à :

• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne les communiquer à aucun tiers ;
• signaler sans délai à la coordination toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance ;
• n’accéder, modifier ou consulter que les informations pour lesquelles il dispose d’une habilitation, conformément au périmètre défini par son rôle (le Professionnel dispose d’un accès en lecture sur l’ensemble de l’espace professionnel et d’un droit de modification limité à sa propre fiche de présentation et aux informations qui s’y rattachent).

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer, à tout moment et sans préavis, l’accès d’un Professionnel à l’espace professionnel, notamment en cas de cessation de son exercice au sein de la SISA, de manquement aux présentes CGU, ou pour tout motif lié à la sécurité du Site.

Article 4 — Nature informative du Contenu — Absence de valeur de conseil médical

Les informations diffusées sur le Site, y compris les fiches des Professionnels, les descriptions de services, les actions de prévention et les contenus de la rubrique « Ressources & coordination », sont fournies à titre purement informatif.

Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation, un diagnostic ou un avis médical individualisé délivré par un professionnel de santé habilité, dans le cadre d’une consultation.

En cas d’urgence vitale, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112, indépendamment de toute information affichée sur le Site, y compris le bandeau d’information dynamique mentionné à l’article 5.

Article 5 — Bandeau d’information dynamique et statuts affichés

Le Site présente, à titre indicatif, un bandeau dont le contenu varie selon l’heure de consultation et les horaires renseignés par la coordination, ainsi que, le cas échéant, des alertes ponctuelles et des statuts déclaratifs tels que l’acceptation de nouveaux patients par un Professionnel.

Ces informations sont mises à jour par la coordination et par les Professionnels eux-mêmes s’agissant de leur propre fiche. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualisation de ces informations, sans pouvoir garantir leur caractère exhaustif ou instantané. Il appartient à l’Utilisateur, en cas de doute, de vérifier l’information directement auprès du Professionnel ou du secrétariat concerné avant de se déplacer.

Article 6 — Absence de collecte de données de santé

L’Éditeur rappelle que le Site ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée de santé à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l’article 9 dudit règlement relatif aux catégories particulières de données.

Les données de santé relatives aux patients suivis par les Professionnels de la SISA sont exclusivement traitées au sein du Système d’Information Partagé (SIP) dédié à l’exercice coordonné proposé par Doctolib — outil distinct du présent Site, disposant de son propre hébergement HDS et de ses propres garanties de sécurité.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, via le formulaire de contact du Site ou tout autre canal du Site, aucune information relative à son état de santé, à un symptôme, à un traitement en cours ou à toute donnée de santé le concernant ou concernant un tiers. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du traitement d’une information de cette nature qui serait néanmoins transmise par un Utilisateur en violation de la présente clause, celui-ci en conservant l’entière responsabilité.

Pour le surplus, le traitement des données à caractère personnel non sensibles collectées via le Site (formulaire de contact, données de connexion, mesure d’audience le cas échéant) est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, graphismes, logos, photographies, sous réserve des droits appartenant à des tiers) est protégé au titre du droit d’auteur et, le cas échéant, du droit des marques. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les logos des partenaires institutionnels affichés sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur accord ou dans le cadre d’un usage informatif légitime.

Article 8 — Liens hypertextes vers des plateformes tierces

Le Site contient des liens hypertextes renvoyant vers des plateformes de prise de rendez-vous tierces (notamment Doctolib), vers le site de la Pharmacie des Polders (pharmaciedespolders.fr), ainsi que, le cas échéant, vers des pages de réseaux sociaux ou des sites institutionnels partenaires (ARS, CPAM, collectivités territoriales).

Ces liens sont fournis à titre de commodité pour l’Utilisateur. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, aux services qu’ils proposent, ainsi qu’au traitement des données personnelles qui y serait opéré, lequel relève exclusivement des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité propres à chacune de ces plateformes.

Article 9 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Il ne peut toutefois garantir l’exhaustivité, la précision ou l’actualité permanente de l’ensemble des contenus, dont certains sont directement alimentés par les Professionnels eux-mêmes dans le cadre de leur accès à l’espace professionnel, et dont certaines rubriques peuvent être signalées « en construction ».

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des conséquences directes ou indirectes résultant d’une information erronée, obsolète ou incomplète figurant sur le Site ;
• de l’indisponibilité temporaire du Site, notamment en cas de maintenance, de panne technique, ou de cause indépendante de sa volonté ;
• de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
• de l’usage qui pourrait être fait par un Utilisateur des informations disponibles sur le Site en dehors de leur vocation informative rappelée à l’article 4.

Article 10 — Cookies et traceurs

Le Site met en œuvre une politique de sobriété numérique : il n’intègre pas de traceurs publicitaires. Une mesure d’audience via Google Analytics 4 peut être activée ; le script correspondant n’est chargé qu’après acceptation explicite du bandeau de consentement. L’adresse IP est anonymisée. Le refus n’empêche pas la navigation.

Les polices sont auto-hébergées. L’affichage de la carte interactive peut entraîner une connexion aux tuiles OpenStreetMap. Le détail des cookies et traceurs, ainsi que les modalités de gestion du consentement, sont précisés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 11 — Disponibilité et évolution du Site

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 12 — Modification des présentes CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, de la réglementation applicable ou de l’organisation de la SISA. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site, accessible en pied de page. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur via le formulaire disponible en page Contact du Site, ou à l’adresse msp.saintbroladre.cherrueix@gmail.com, en rappelant expressément de ne transmettre aucune donnée de santé (voir article 6).